J.O. Numéro 57 du 9 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03540

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Décision du 29 janvier 1999 relative à l'informatisation du contrôle des accès aux locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications

NOR : ARTP9900016S



Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et D. 97-8 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 janvier 1999 portant les numéros 605410 et 605411,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des badges d'accès aux locaux des agents et des visiteurs ainsi que la détection d'intrusions.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité des personnes ;
Déplacement des personnes.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le chef du service de l'administration générale et l'agent chargé des questions de sécurité.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'administration générale de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Art. 5. - Le chef du service de l'administration générale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1999.


J.-M. Hubert